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5 645 résultats pour « article L 145-38 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a21

Appel

24 septembre 2003

24 septembre 2003

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'en application de l'article L 145-5 du Code de Commerce, un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivant du Code de Commerce s'opère au bénéfice

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01093

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

L. 145-38 du Code de commerce permettant au locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction de se maintenir dans les lieux tant qu'il ne l'a pas reçue » (arrêt p. 3, dernier alinéa), sans rechercher

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310097

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

R 145-6 du code de commerce qui imposent de considérer l'intérêt des modifications invoquées pour le seul commerce considéré ; qu'il convient dès lors de réformer le jugement déféré pour débouter la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301328

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

retenu l'existence d'une clause d'échelle mobile et rejeté toute l'argumentation de la Société STOCK PLUS qui s'articulait, en droit et en fait, sur la notion de révision légale triennale (prévue par l'article

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dcec25a97f0381f4fae

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

L.145-38 du code de commerce, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (...), intervenue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300577

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

R. 145-20 al. 2 du code de commerce et de l'article L. 145-38 tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (applicable en présence d'une assignation en date du 8 octobre 2014), que d'autre part, l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85af3

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 devenus L 145-33 et L 145-38 du Code de Commerce, le montant des loyers des baux à réviser doit correspondre à la valeur locative et qu'à moins que ne soit rapportée

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2881c3411ff3453597d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La demande de révision triennale du loyer à la baisse à compter du 15 mars 2022, a été formée par la société KOOKAI, en application des dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce, par courrier

Source officielle
TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article L 145-38 du code de commerce, le montant du loyer d’un bail commercial peut être révisé trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301146

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L.145-39 du code de commerce, et d'avoir débouté la SCI PLACE RIHOUR de son action en révision du loyer sur le fondement L.145-39 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE si l'article R. 145-23 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162a737f901d4f689722e04

Appel

27 février 2013

27 février 2013

[G] [W], par ses dernières conclusions du 27 novembre 2012, demande à la cour, au visa des articles L 145-38, L 145-39 du code de commerce et 564 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300329

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

L. 145-12, alinéa 3, du code de commerce, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail pour le loyer initial plafonné et qu'il sera statué, en ce sens, comme le demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300941

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 145-16 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les règles relatives à la déspécialisation des baux commerciaux sont d'ordre public

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301286

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L. 145-34 du code de commerce ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté SP2R faisait valoir, se fondant sur les dispositions de l'article R. 145-38 du code de commerce, que les améliorations apportées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300273

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2016), que, le 23 avril

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e467e553798000884723c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions déposées et notifiées le 20 octobre 2021, la SAS l'Orchidée Bleue demande à la cour de : Vu les articles L.145-33, L.145-38 et R. 145-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60367fb75b95b223579652c3

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L 145-38 du code de commerce sur la base desquels les consorts [U] ont fixé leur préjudice'; Qu'en effet, les consorts [U], en leur qualité de demandeurs, ont évalué le préjudice subi sur la base du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c3ac

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 145-38 du code de commerce ; - fixer le montant du loyer annuel révisé à 30 000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2022 ; A titre subsidiaire, - ordonner la désignation d’un

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 145-28 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300156

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

existait à tout le moins un accord verbal, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

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