AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a21
24 septembre 2003
24 septembre 2003
MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'en application de l'article L 145-5 du Code de Commerce, un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivant du Code de Commerce s'opère au bénéfice
Source officiellePage 5 sur 283
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01093
9 décembre 2014
9 décembre 2014
L. 145-38 du Code de commerce permettant au locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction de se maintenir dans les lieux tant qu'il ne l'a pas reçue » (arrêt p. 3, dernier alinéa), sans rechercher
Source officielle