de cette assurance ; qu'en constatant que le notaire avait commis une faute en s'abstenant de « vérifier s'il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des assurances

L. 173-24 du code des assurances et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assureur ne peut pas se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l'article L. 173-24 du code

X..., 2 / la société à responsabilité limitée Etudes et réalisations de constructions (ERC), 3 / la compagnie GAN Incendie Accidents, 4 / la société Lilloise d'assurances, 5 / la société Phénix

L. 351-3 1 du code de la sécurité sociale, applicables au régime général, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article D. 173-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

1792 et 1792-6 du Code Civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale réparation des

L. 173-1, L. 171-7, L.171-8, L. 211-1, L. 214-1, L. 214-2, R 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, que les garanties spéciales n 5 du contrat d'assurance multirisque professionnel souscrit

1792-2 du code civil qui énonce que: -la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

520 euros et à chacune de leurs filles la somme de 173 665 euros ; que les époux X... ont tous deux opéré une donation le 17 novembre 2000, au profit des cinq aînés de leurs petits-enfants pour la somme

février 1989, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir d'examiner, à titre subsidiaire et dès lors qu'elle retenait une responsabilité contractuelle

121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 313-5 du Code de la consommation, article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la personnalité des délits et des peines, défaut de

1719 du Code civil, 6 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret d'application n 87-149 du 6 mars 1987) ; 2 ) que les dernières énonciations citées de l'arrêt sont en contradiction flagrante avec celles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du décret n° 2007-1450 du 9 octobre 2007, du du décret n° 2006-1088 du 30 aout 2006, des articles préliminaire, 171, 173, 694, 694-5, 591 et 593

sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en

835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1792, alinéa 2

55 du décret du 17 mars 1967, et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il n'est pas contestable que la résolution litigieuse ne visait ni les frais d'investigation de CEGELEC, ni les frais

le clos et le couvert, à ce titre soumis à la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, alors, 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'une véranda était