Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

cette restitution constituait la conséquence de sa propre décision de prononcer la nullité de ce commandement pour défaut de titre exécutoire, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article L 213-6 du

de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article R. 213-6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

civil et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

[L] argue d'un comportement fautif de la banque, il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution ne connaît que des demandes en réparation fondées sur l'exécution

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'il appartient au juge de l'exécution de trancher les contestations qui

Aux motifs que «si par application des dispositions de l'ancien article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire (devenu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire), le juge de l'exécution

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au jour des faits litigieux et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu,

L. 213-1 du code de l'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS QUE, en outre, la signification du titre servant de fondement à des mesures d'exécution forcée constitue un préalable nécessaire à leur mise en

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; que M.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 211-1 et L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1218 et suivants du code civil et 1722 du code civil : - de déclarer son appel recevable

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : 15.

part, qu'un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre le jugement commun ; que ni l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire ni les articles 331 et 332

MOTIFS DE LA DECISION : Dans le cadre de son appel, Mme [C] fait valoir : -qu'en application de l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a compétence

Aux termes de l'article R. 213-6 de ce code : " () Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile