Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées

Article R4312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Code de la consommation

-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

Article R216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des établissements :

Article R421-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 29

Code de l'éducation

Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec le recteur d'académie en application de l'article R. 421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de

Article 6

—

Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement payé par

Article 4

—

Le prix d'achat de l'alcool rectifié extra-neutre produit au cours de la campagne 1981-1982 dans la limite du contingent fixé par l'article 364 du code général des impôts et provenant de la distillation des racines, tubercules et tiges de plantes annuelles

Article 1-1

—

Le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale en application de l' article R. 135-1 du code de l'aviation civile doit satisfaire

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

investissement relevant des articles L. 214-159 à L. 214-162 du code monétaire et financier ; e) Les sociétés de libre partenariat relevant des articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier ; 3.

Article 6

—

I.- Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges

Article 1

—

Pour l'aéroport de Paris-Orly, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 est la suivante : a) Systèmes de traitement des eaux usées ; b) Oléoréseaux ; c) Station de dilacération.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux produits, pièces et équipements d'aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile

Article Annexe 1

—

Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile. Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels. Articles D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile.

Article R216-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

Le nombre des personnels mentionnés au 3° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont

Article L766-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles d'organisation et de gestion contenues dans les dispositions législatives applicables aux caisses d'assurance maladie du régime général, et notamment l'article L. 216-1 sont applicables à la

Article L216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 97

Code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article R216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.

Article R224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 94

Code de la consommation

applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216

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