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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ésenter dans des contentieux engagésc/M. B A et non contre la SCI Le Jardin du Loup
ORTA_2403055_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est insuffisamment motivée et n'est ni claire ni
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcac
22 juin 2012
22 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de dommages et intérêts de 80. 000 € : L'article L 221-8 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
12 mars 2008
L 221-8 du code du travail et les dispositions de l'article 6 de la CEDH, les articles 28, 43 et 49 du traité de la communauté européenne et celles de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne permettant
Source officielle6ème chambre
DTA_2301335_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 221-8 du code de la consommation ; - la décision attaquée peut également être justifiée par l'absence de mention dans le contrat du 13 août 2022 des diplômes, titres ou références des personnes chargées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500146_20250203
3 février 2025
3 février 2025
, ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02819_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - l'acte ne lui a pas été notifié, en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance est illégale en ce qu'elle est
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02820_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - l'acte ne lui a pas été notifié, en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance est illégale en ce qu'elle est
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01781_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
aussi bien de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration que de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301311_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses ; - les arrêtés du 24 mars 2023 ne lui sont pas opposables dès lors qu'ils ne lui ont pas été régulièrement notifiés selon les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_1911314_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519222_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur de faits ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'une
Source officielleChambre 1
DTA_2200683_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
la notification de la décision. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires
Source officielle3ème chambre
DTA_2501487_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l'entrée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303301_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00585_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101079_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
maladie ordinaire pour les périodes de ses arrêts de travail alors que l'arrêté du 1er septembre 2021 n'avait pas encore été pris et ne lui avait pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007861453
10 juin 1994
10 juin 1994
X... ; Sur la légalité interne : Considérant que si aux termes de l'article L.221-8 du code des communes : "Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises qui ont reçu dans l'année en cours une
Source officiellePPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
celui - ci a été prolongé de 12 mois en l’absence de formulaire de rétractation sans que ne puisse être retenue aucune exception à ce droit d’ordre public ( article L 221-8 du même code ), les bons cadeaux
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2601175_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317904_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
articles L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les articles 3, 8 et
Source officiellePage 5 sur 9937