A TITRE SUBSIDIAIRE - DIRE ET JUGER que le champ d'application de la garantie de livraison à prix et délais convenus prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation est

455 du code de procédure civile ; 5°/ que selon l'article L. 231-6 I du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, dans le cas où les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, le garant de la livraison doit désigner

précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, a clairement et uniquement pour objet la garantie de livraison à

, date du paiement fait au constructeur qui a achevé les travaux; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation que la garantie de livraison, qui peut

28 décembre 2002, d'une transaction entre la société AIOI, le maître de l'ouvrage et le constructeur qui a achevé la construction; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L 231-6 du code de la construction

, Vu les articles 1792-6, 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 175 et suivants ainsi que les articles 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu les articles L 231-1 ' L 231-6 et R231-7 du

L. 231-1 ancien du Code de la construction et de l'habitation, R. 231-6 du même Code, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement le prévenu du chef de

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

portait sur trente-trois maisons individuelles et vingt-deux logements dans des bâtiments à usage collectif, d'où il résultait qu'il n'était pas soumis aux dispositions d'ordre public prévues par l'article

X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L

L.231-6 du code de la construction en usant de la possibilité de faire achever les travaux par le constructeur d'origine, en redressement judiciaire simplifié (lequel a la qualité d'administrateur en

-6 (dans sa rédaction issue du décret n 89-700 du 26 septembre 1989) du Code de la construction et de l'habitation, 132-24 du nouveau Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1382 du code civil et L. 231-6 du code de la construction, ainsi qu'au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la prise en charge par le garant, au titre

; qu'en estimant que la société CEGC avait pu refuser la sienne du fait de doutes sur la volonté de poursuivre le chantier, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article L 231-6

* Selon l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2025, la société Tokio Marine Europe demande à la cour de: Vu la loi du 19 décembre 1990, vu l'article L. 231-6 du code de la construction

L. 231-1 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990) ; 4 ) que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance