L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, les risques compromettant la compétitivité d'une entreprise doivent s'apprécier exclusivement au regard du secteur

321-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 3 / que pour qu'un licenciement économique soit dénué de cause réelle et séreuse malgré la réalité des difficultés économiques, les juges du fond doivent

L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, constatant l'existence de difficultés économiques affectant l'ensemble des agences françaises de la Banque espagnole, requiert

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'une cinquième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié résultant

L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que les fonctions de "responsable commercial" occupées par M.

1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, contraint de procéder à des licenciements économiques est

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent exercer un contrôle sur la réalité du lien causal entre la suppression d'emploi et le licenciement économique ; que ce licenciement ne

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le groupe, au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées en cas de licenciement pour motif économique, s'entend de l'ensemble

1134 du Code civil, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

FO (CGT-FO) : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322

L. 143-3 et L. 320 du Code du travail, dont l'omission est seule de nature à caractériser la dissimulation d'emplois salariés au sens de l'article L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail " ; Attendu

X... et a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du Code du travail ; 3 / que la lettre de licenciement précisait que la proposition de reclassement au poste

320-1 à R. 320-5 du Code du travail, R. 137 du Code de la route, 20, 53, 62, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles il n'avait eu connaissance qu'en avril 1995 des résultats définitifs de 1994, dont le

Z... avait la responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du Travail ; 2 ) que les difficultés économiques ne doivent être appréciées qu'au moment du licenciement ; qu'en se fondant

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été licenciée pour motif économique et que ce motif ne masquait pas un motif personnel

dissimulé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 2 et 3

L. 122-32-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions portées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail doivent être appréciées à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur le