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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
659eeeff6976f1c644e784ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
-1-1 du code du tourisme L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose, dans sa rédaction applicable à compter du 25 novembre 2018, date à partir de laquelle le défaut de déclaration encourt une amende
Source officielleService des référés
677ecfe0b01eea4cf01a41f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS Sur les amendes pour le dépassement du seuil de 120 nuitées, L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37ab0d1bc2605de4b4ac7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, Et statuant de nouveau, - juger que la société Plateau les halles a enfreint les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code
Source officielleService des référés
66a14636bfa4c7b1df1a9582
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielleService des référés
6866cb50d33109fd079acd1d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la ville de [Localité 8] ; Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme L’article L.324
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 2], lot n°31.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2324821_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « II.- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317353_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « II.- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e12
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les infractions aux dispositions de l'article L. 324-1-1 III et IV du code du tourisme L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
L 321-1 et L 324-1 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : 'Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article
Source officiellecr
61372598cd5801467741f101
12 février 1997
12 février 1997
6 1 et 6 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-11, 222-12 et 322-1 du Code pénal, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2224859_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
, la décision litigieuse ne constitue qu'une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielleService des référés
668839e8342d338c20d31478
3 juillet 2024
3 juillet 2024
articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose, dans
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216811_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, appréciée au vu notamment du nombre de numéros d'enregistrement délivrés sur le fondement du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme par rapport au nombre de résidences principales (141 meublés
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