L. 3221-2 et L. 3221-4 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par l'article L. 3221-2 du Code du travail, que l'employeur doit assurer

à compter du 26 mars 1973, date de son entrée dans le groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 3211-

L1132-1 du code du travail.

L. 3221-3 du code du travail).

L. 3221-3 du code du travail).

[G] de l'ensemble de ses demandes ; le condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner aux entiers frais et dépens.

L. 3221-3 du code du travail).

titre de l'indemnité de licenciement ; - 10 143,81 euros bruts à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.

a été rompu le 20 mai 2010 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'au visa de l'article L. 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail.

, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3 du code du travail, de mesures d'intéressement ou de

Conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il convient au regard de l'ancienneté de M.

L. 3221-3 du code du travail).

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - à titre subsidiaire, réduire l'indemnisation de M. [H] a de plus justes proportions.

L.1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le

1 du code du travail ; Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité

1134 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail.

, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3 du code du travail, de mesures d'intéressement ou de