ARTICLE L. 410-2 DU CODE DE COMMERCE. - RÉGLEMENTATION DES TARIFS DU GAZ VENDU À PARTIR DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION - A) RÉPARTITION DES COMPÉTENCES - B) ETENDUE DU POUVOIR DE MODULATION

L. 410-2 du code de commerce.

Elle ajoute qu’elle est libre d’augmenter ses tarifs, conformément à l’article L.410-2 du code de commerce, ainsi que rappelé par la Commission de régulation de l’énergie et par la Direction générale de

préliminaire, 10-2 et 11 du code de procédure pénale, de l'article 75 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 ; violation de l'article 9-

1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles L. 410-2 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, tenu à un devoir d'impartialité, d'objectivité et de loyauté dans la réalisation de sa

L. 412-9 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que les dispositions de l'article L. 412-9 selon lesquelles sont inéligibles les personnes faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de

, L.311-2, R.311-6, R.311-6 ANX.IV du Code de la consommation et réprimée par l'article L.311-34 AL.1, AL.3 du Code de la consommation et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34

X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

attrait devant le tribunal de commerce aux fins d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-4 à L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 /

aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article 419 du Code des douanes, prennent en compte la gravité de l'enjeu

elle l'a fait, et en écartant l'entretien des terres pour refuser de retenir la sous-location, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que la mise à disposition

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 418, 419, 420, 421, 422 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L.411-1 du code de l'environnement en détenant des civelles lorsque ces espèces ne figurent sur aucune liste établie par arrêté interministériel, la cour d'appel a violé les articles L.415-3, L.411-1

410, 412, 552 et 553 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Eric X..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article

Selon l'article L. 461-3 du même code, inclus dans le titre VI du livre IV, le chapitre I du titre I, qui comprend les articles L. 411-1 à L. 411-79, n'est pas applicable en Guadeloupe, sauf dispositions

7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

, il n'y a pas lieu d'examiner le deuxième moyen, qui discute le délit de détention de stupéfiants ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du Code des douanes, 593