X... s'était vu conférer pendant de nombreuses années la jouissance continue du fonds loué, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2/ la circonstance qu'une

Renzo X...de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE constitue un bail rural au sens de l'article L. 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue d'y

L. 411-1 du Code rural, du statut du fermage, c'était à la condition que celui qui revendiquait le bénéfice de ce statut et I'existence d'un bail rural établît, d'une part, qu'il disposait d'un droit

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut

de l'article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, de dire et juger que les parties sont liées par un bail rural tel que défini par l'article L 311-1 du Code rural ; qu'en affirmant néanmoins

de 11 a 93 ca, et d'avoir ordonné l'expulsion de Mme Yveline Y...et de tous occupants de son chef des parcelles en cause, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition

, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code rural, dans sa rédaction issue des lois n° 80-502 du 4 juillet 1980 et n° 84-741 du 1er août 1984, est soumise au statut rural toute

la disposition de celui-ci, pour la période postérieure au 31 juillet 2007, ce dont il résultait que la mise à disposition, était à titre onéreux, la Cour d'Appel a violé l'article L.411-1 du code rural

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions. » (arrêt, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le bail, répondant aux critères de l'article L.411-1 du Code Rural est un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que, sous réserve que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article 455 du nouveau

Thierry A..., et d'avoir renvoyé au tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais la connaissance du litige, AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime (ci-après

charges d'exploitation et les impôts fonciers, sans rechercher si ces charges étaient susceptibles de constituer un prix réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L 411-1 du code rural ; ET AUX MOTIFS QUE les terres louées, qui sont utilisées pour l'essentiel pour parquer des chevaux, sont soumises à l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L 411

une activité agricole au sens de l'article L 411-1 du Code Rural qui régit le statut de fermage

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que la convention de mise à disposition d'une société n'échappe au statut d'ordre public