contrairement à ce que soutient le Conseil national, l'existence de cet intérêt ne dépend pas de l'issue du recours administratif que le docteur X... a pu, le cas échéant, former, en application de l'article

ET A LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE

2, 3, 427 ET SUIVANTS, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 415, L 415-I, L 470, L 470-I DU CODE DE SECURITE SOCIALE, I ET SUIVANTS DU DECRET 58-1291 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1134, 1350, 1351,

devant la juridiction compétente pour la liquidation de leurs préjudices, relèvent que l'accident à l'origine des poursuites "rentre dans la catégorie des accidents de travail tels que définis par l'article

de la santé publique et notamment ses articles L. 356 et suivants ; Vu l'arrêté du 18 juin 1981, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

L. 143-2 8° et R. 143-1 du code rural ensemble l'article L. 411-5 du code de l'environnement ; 2°/ que le classement en zone naturelle d'intérêt environnemental, faunistique et floristique (ZNIEFF)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

411, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le prévenu ayant demandé à être jugé en son absence et son avocat ayant été entendu ; Que l'arrêt a été rendu contradictoirement par application de l'article

F... sur l'exploitation des parcelles, la cour d'appel a violé l'article 1222 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 411-72 du

cassation

engagée sur le CD 947 sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, et d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'article R. 415-6 du Code de la route prévoit qu'aux intersections indiquées

415-1 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 415-1 du code des douanes : 6.

britanniques qu'il savait provenir, d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'en application de l'article 415 du Code des Douanes seront confirmées les dispositions du jugement ayant, sur

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 415-59 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "la réintégration de l'agent mis en disponibilité

panneau « stop » devrait être situé avant la piste cyclable en application de l’article R. 415-14 du code de la route ; - la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.415-12 du code des communes : "l'agent atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.415-4 contesté du code rural, dans sa rédaction résultant des dispositions du décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant

prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie ; Attendu que le Ministre de la défense fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident était un accident de trajet, alors que l'article