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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100997_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514065_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels (…) employés par des collectivités territoriales sont des agents non
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00908_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme : « En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100153_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400866_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le préfet soutient que : - l'arrêté déféré méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 de ce code ; - il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406540_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Saisi sur le fondement de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme, le préfet du Finistère a émis un avis favorable sur le projet le 30 avril 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400864_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le préfet soutient que : - l'arrêté déféré méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 de ce code ; - il méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2102001_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2400274_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article R. 422-2 du même code prévoit que : " Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel : /1° S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article L. 421-1 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100766_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20769_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 422-6 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il soutient que : - son recours est recevable dès lors qu'il a qualité pour relever appel de ce jugement par application des articles R. 811-1 du code de justice administrative et L. 422-6 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00895_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00896_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00897_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00898_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00899_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00900_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00901_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
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