L. 511-1 du code de l'environnement ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

L. 511-1 du code de l'environnement. 14.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement et d'assurer la mise en œuvre des mesures de publicité prévues par l'article R. 181-44 du même code.

L. 511-1 du code de l'environnement concernant l'impact du projet sur l'outarde canepetière en rejetant sa demande dès l'issue de la phase d'examen ; - d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

; - l'autorisation en litige a été délivrée en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, compte tenu des atteintes excessives portées aux intérêts ainsi protégés et à l'insuffisance

L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie cette décision, ladite disposition renvoie expressément à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui mentionne

20 mars 2014 et celles de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - ainsi que l'a estimé à bon droit le préfet de l'Indre, le projet de parc éolien porté par la société est de nature à entraîner

L. 512-12 du code de l'environnement, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1'du même code ; il en résulte que les dispositions de l'article

Il a alors jugé que c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement que le préfet avait pu, pour ce seul motif, rejeter la demande présentée par la société

La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société parc éolien du bois Merle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ».

En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.

réduire ou de les compenser, qu'aucune prescription complémentaire n'est susceptible d'assurer la conformité de l'exploitation aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement. 10.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que des mesures d'évitement auraient été proposées par la société pétitionnaire s'agissant