Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 2 août 2006, le préfet du Nord a délivré à la société Nord Broyage, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de

84 du code minier.

les articles L. 1333-1 et R. 1333-1 et suivants du code de la santé publique ; que l'article L. 1333-4 de ce code soumet à une autorisation ou à une déclaration, accordée ou reçue par l'Autorité de sûreté

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable

notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces

Article 3 : La commune d'Auchy-les-Mines versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 181-12 de ce code : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent

4 et 373 de l'ancien Code pénal, 121-1, 131-10, 131-26, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal, ensemble de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et de l'article 7 de la Convention européenne

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas () ". 8.

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

articles R. 512-8 et R. 512-9 (…), à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; (…) ».

503, 514 et 517 du nouveau Code de procédure civile et 81 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 517 du nouveau Code de procédure

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".

R. 515-13 du code de l'environnement; - le bilan écologique établi en application de l'article L. 515-7 du code de l'environnement est insuffisant ; d'une part, le projet aurait dû être examiné dans

prévue aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement. / Par dérogation à l'article L. 123-3 du code de l'environnement, l'enquête publique est, dans tous les cas, ouverte et organisée par

de la violation des articles L. 377-1 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne