520 A et 1791 du Code général des impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme, 6-2 de la Convention européenne

834 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1722 du code civil et 834 du code de procédure civile : 6.

Le Tribunal a fait convoquer SAS ATEL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

juin 2025 par SCI [L], aux fins d'entendre, vu les articles 524, 564 et 789-6° du code de procédure civile : - in limine litis, juger irrecevables les demandes nouvelles formulées par la société Distriplumes

l'article 528-1 du code de procédure civile, par fausse application, et l'article 596 du code de procédure civile, par refus d'application ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si le droit à un tribunal, dont

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

526 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté que cette société n'avait pas notifié de conclusions dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile

février 2016, soit moins d'un mois après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil par fausse application et l'article 2241 du code civil

520 du Code de procédure pénale ; "alors que, lorsqu'une contestation sérieuse sur la validité d'un plan d'occupation des sols est soulevée devant la juridiction pénale saisie de poursuites pour infraction

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1649-7° du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

1353 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS [4] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514, 524 et 908 du code de procédure

10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 et des articles L. 521-1 et L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 et 19 du règlement (

514 et 524 du nouveau code de procédure civile, et les articles L. 326-4, L. 326-5 et L. 326-9 du code des assurances par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.