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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03622_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit tenant à ce que la commission de recours s'est sentie liée par les termes de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104803_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003806_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 21.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102935_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210297_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223473_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, visée ci-dessus, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223474_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, visée ci-dessus, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223475_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, visée ci-dessus, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009061_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01451_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en vigueur au moment des faits, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02281_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en vigueur au moment des faits, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02302_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en vigueur au moment des faits, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101884_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104783_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00417_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " -L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008602_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488058.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300068_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00632_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562

Source officielle

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