L 622-1 du code de commerce les demandes reconventionnelles de la SCI [Adresse 3] (la SARL Pompes et Energie fait l'objet d'une mesure de sauvegarde), dit n'y avoir lieu à application des dispositions

; que selon l'article L. 622-1 du code de commerce applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-7 du même code, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, hormis

société PAULLET a désigné la Selarl A...et C... prise en la personne de Maître C... en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; que, par application des dispositions de l'article

M... avec la mission d'assistance prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce, 3°/ la société Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26

145 du code de commerce et des articles R 622-24 et R 622-26 du code de commerce: L'infirmation de l'ordonnance déférée dans l'intégralité de ses dispositions, Statuant à nouveau : Le rejet

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

L. 622-1 du code de commerce, - prononcé la liquidation judiciaire de FERFINA FRANCE, - désigné Maître Patrick Z...                

Sur la recevabilité de la demande de liquidation judiciaire : L'article L. 622-1 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : La procédure de liquidation judiciaire est ouverte

621-22 du Code de commerce, la Cour qui écarte toute faute de l'administrateur judiciaire ; 3°) ALORS QUE selon l'article L. 621-22 du Code de commerce, quelle que soit sa mission, l'administrateur judiciaire

L. 622-1 du code de commerce ; - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code

Elle soutient qu'en application des dispositions du code de commerce, notamment son article L. 622-21, son placement en redressement judiciaire rendaient impossibles, et partant illégales, toute saisie

L.622-21 du code de commerce.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.