L. 622-9 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société LDI reprochait au liquidateur de ne pas l'avoir informée de la situation de liquidation judiciaire

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et des articles 706-43, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le bien commun, dont le liquidateur demandait la

L. 622-9 et L. 621-41 anciens du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce

a repris les dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce applicable à la procédure concernant Monsieur Yves X... et Madame Jacqueline Y... épouse X..., cette procédure étant antérieure à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Y..., relevée d'office, après avertissement délivré aux demandeurs : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande

s'il n'avait jamais quitté le patrimoine de son débiteur ; que l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises énonce que

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que M.

L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que M.

L. 622 9 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les intimés sont recevables à invoquer le défaut

X... étant toujours propriétaire indivis de son immeuble, n'en est pas occupant sans droit ni titre, la société Gauthier A... fait à juste titre valoir qu'en vertu de l'article L. 622-9 du code de commerce

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que M.

L. 622-9 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-9 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1239 du code civil et l'article L. 622-9 du code de commerce dans