de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur

L. 621-1 et L. 624-3 du Code de commerce) ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que le comptable n'avait pas été payé de ses travaux au 30 septembre 1992 sans s'expliquer sur les conclusions

Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

mandataire judiciaire et la SCP [H], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant

déclaré inaliénable en application de l'article L. 626-14 du code de commerce ; que la société Stephid faisait notamment valoir que, par jugement du 19 septembre 2011, le tribunal de commerce d'Evry avait

R. 662-3 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la compétence du juge de l'exécution suppose l'existence d'une procédure en cours

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens

1351 du Code civil, ensemble les articles L.620-1, L. 621-6, L. 621-27 et L. 621-142 du Code de commerce ; Mais attendu que le jugement du 16 février 1998 qui par des motifs propres à la situation

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi précitée peu important que l'exécution provisoire ait été, le cas échéant, arrêtée ; Et sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-7 et L. 624

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ».

L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que l'action fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce suppose de la part des dirigeants des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

- mommé également Maître [D] [G] - [Adresse 5], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

, si cet avertissement comportait bien les mentions exigées par loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-21 du code de commerce dans

L 622-6 du code de commerce, * et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du code de commerce.

code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11.