L. 626-10 du Code de commerce.

L. 626-10 du code du commerce, Monsieur [O] [M] en sa qualité de dirigeant de la Société est tenu à l'exécution du présent plan de redressement.

L.623-1 du code de commerce.

L. 626-5 du code de commerce.

Le montant du passif sur la base duquel le projet de plan a été élaboré s'élève à 733 082,58 €, selon attestation de l'expert-comptable établi en application de l'article L. 626-10 du code de commerce.

L. 626 -- 10 du code de commerce l'offre de reprise présentée par la société ABCIA et acceptée par le tribunal rend cette société débitrice des engagements souscrits par elle dans la limite de ceux-ci

L. 626-10 du code de commerce, les créances prises en compte pour l'établissement des engagements de règlement du passif sont les suivantes : [Adresse 10] […] PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 626-10 du code du commerce, Monsieur [Q] [B] en sa qualité de dirigeant de la Société est tenu à l'exécution du présent plan de redressement.

Consultation des créanciers : Conformément aux articles L.626-5 et L.626-18 du Code de commerce, le mandataire judiciaire a procédé à la consultation individuelle des créanciers par courrier recommandé

L. 626-5 du code de commerce.

Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.

Conformément à l'article L 626-10 du code du commerce, le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires

; - arrêté le plan de redressement (durée de 10 ans) organisant la continuation de l'entreprise SAS [P] & SON'S et l'apurement du passif; - dit que par application de l'article L. 626-10 du code

Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le

En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir

; - arrêté le plan de redressement (durée de 10 ans) organisant la continuation de l'entreprise SAS [Y] & SON'S et l'apurement du passif; - dit que par application de l'article L. 626-10 du code

; - arrêté le plan de redressement (durée de 10 ans) organisant la continuation de l'entreprise SAS [P] & SON'S et l'apurement du passif; - dit que par application de l'article L. 626-10 du code

Y..., fondé sur les dispositions de l'article susvisé, de sorte qu'il serait plus exactement irrecevable ; que les dispositions de l'article L 626-10 du code de commerce ne peuvent davantage avoir pour