4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'apport fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, l'arrêt, après avoir estimé que

L. 632-2 du code de commerce ; que, quant au moyen succinctement soutenu tiré de "l'acte onéreux", également visé par l'article L. 632-2 du code de commerce, il suppose caractérisée la connaissance par

d'une somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.632-2 du Code de commerce, le tribunal judiciaire de Laon, par jugement rendu le 23 mars 2022, a : - prononcé la nullité des virements intervenus le 21 janvier 2021 et 12 mars 2021 au profit de

interdit sur le fondement des articles L.632-1, L.622-7 et L.632-2 du code de commerce et qu'ils ont été réalisés par la société 5 Invest' h en violation des pouvoirs attribués à l'administrateur judiciaire

La nullité étant prononcée sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire fondée sur l'article L. 632-2 du même code.

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 670-1 et L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 670-1 du code de commerce subordonne l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires

En conséquence, Réformer le jugement entrepris, Vu l'article L 632-2 et l'article L 632-3 du Code de Commerce, Vu l'acte de cession du fonds de la société ASTONIO du 11 mars 2020 et les bilans y

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 632-2 du code de commerce dispose': «'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis

le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce et condamner la société Gan Lan Shu au paiement de la somme de 50.116,40 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation.

Elle affirme que Maître D... n'a pas requis l'annulation des actes onéreux réalisés pendant la période suspecte et que l'annulation de la transaction sur la base de l'article L 632-2 du Code du Commerce

DISCUSSION : Sur l'annulation des paiements : Les paiements dont a bénéficié un créancier qui avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur peuvent être annulés : Article

L. 632-2 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le capital social non libéré est

Victoria sauf à retenir comme date de cette connaissance le 1er juin 2007 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 632-2 dispose que « les actes à titre onéreux, accomplis après la date

L.632-1 du code de commerce.

L.632-2 du code de commerce.