MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de remboursement des fonds : En vertu de l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier (CMF), dans sa version en vigueur depuis le 13 janvier 2018,

Par conclusions communiquées par voie électronique le 8 janvier 2026, Mme [Z] demande, au visa des articles L. 133-6 et suivants du code monétaire et financier et 1343-2 du code civil, à la cour de :

[H] a commis une négligence grave au sens de l’article L 133-16 du code monétaire et financier en n’ayant pas pris toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ses données personnelles

MOTIFS : Sur la demande de remboursement de la somme de 7 500 euros au titre des virements frauduleux : L'article L 133-16 du code monétaire et financier dispose : 'Dès qu'il reçoit un instrument

, obligations prévues par l'article L.133-16 du code précité et les conditions générales des services en ligne LCL, dès lors qu'ont été utilisés, d'une part, ses données pour permettre la connexion d'un

L.133-16 et L.133-17 du code précité.

L. 133-16 du code monétaire et financier.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- sur la demande de paiement formée au titre des transactions effectuées à l'insu du client : L'article L. 133-16 du code monétaire et financier dispose dans sa version applicable

L.133-16 et L.133-17 du code précité.

L.133-16 et L.133-17 du code précité.

à Madame [E] d'avoir commis une négligence grave au sens de l'article L.133-19 du code monétaire et financier et manqué à ses obligations contractuelles lui imposant d'assurer la confidentialité de ses

L. 133-4, L. 133-15, L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, sa condamnation à lui rembourser le montant des virements frauduleux, outre la somme de 1 000 euros en indemnisation de son

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L.133-16 du code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des dispositifs de paiement

L. 133-16 et L. 133-17 ; Que l'article L. 133-16 du code monétaire et financier prévoit précisément que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

- L'article L. 133-16 du code monétaire et financier dispose : 'Dès qu'il reçoit un moyen de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité

[X] a manqué par négligence grave, voire intentionnellement, à ses obligations mentionnées à l'article 133-16 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2022, la Banque Postale demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article