, 14, 15, 17, 32, 33 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l'arrêté du 7 février 2007 d'application de l'article R. 2-1 du CPCE, Vu l'article 1984 alinéa 2 du Code civil, Vu l'article 10-1 alinéa

à la validation partielle de la saisie à concurrence de 30 %, tenant compte de la revendication de la société Sogelease sur 70 % de ladite créance; Et aux motifs adoptés du premier juge que selon l'article

[O] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, et a demandé, au visa des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, des articles 815

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

544 et 545 du code civil, de l'article L.2111-20 du code des transports et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soutient à titre liminaire, l'irrecevabilité de l'appel

Sur les demandes de délais pour libérer les lieux Les délais des articles L. 412-2 à L. 412-4 du CPCE En application de l'article L. 412-2 du CPCE, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée

Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu

, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC.

Il en conclut que les actes notariés de prêt ne valent pas titres exécutoires au sens de l'article L. 111-5, 1°, précité et que la nullité du commandement délivré le 18 février 2014 est dés lors encourue

A titre infiniment subsidiaire, Rejeter la demande de la Société ECT75 visant à l'exclusion de l'application des dispositions de l'article L412-1 al 1 du CPCE à Monsieur [U] et Madame [R] A Titre reconventionnel

aux objectifs de régulation prévus à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et n'a pas méconnu l'article L. 34-8-3 du même code. 23.

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - il n'est nullement question d'une procédure de recouvrement contre une personne morale de droit public, de sorte que l'immunité de l'article L 111-1 du

articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil, Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce,

L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; Mais attendu, en premier lieu, que si les articles D. 311 et D. 314 du CPCE permettent à l'ARCEP de demander aux opérateurs réputés exercer une influence significative de

de favoriser le partage des sites et des pylônes qui résulte des dispositions des articles L. 33-1 et D. 98-6-1 du CPCE.

L 33-1 du CPCE.

C... à payer à titre de dommages et intérêts, au SNETE, la somme de 1 000 euros au GHN, la somme de 1 000 euros au SNEEP-EE, la somme de 1 000 euros, à l'association de gestion de la CPNE-EE, la somme

LOGIS-TRANSPORTS sera autorisée à procéder à l'appréhension du mobilier trouvé dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L 433-1 et 2 CPCE.