Monsieur [F] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ; ●Supprimer le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu à l’article

- Condamner Madame [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z], occupants sans droit ni titre, à quitter les lieux et à les laisser libres de toute personne les occupant de leur chef en application de l'article

L511-1 du CPCE n'est pas remplie ; que dès lors il y a lieu de faire droit à la demande de la société AURA BOISSONS visant à rétracter l'ordonnance 2025OP2635 du 1 er août 2025 ; Attendu que l'article

L511-1 du CPCE n'est pas remplie ; que dès lors il y a lieu de faire droit à la demande de la société AURA BOISSONS visant à rétracter l'ordonnance 2025OP2635 du 1 er août 2025 ; Attendu que l'article

de justice de son choix avec faculté de délégation en cas d’empêchement, lequel si besoin, pourra procéder à l'ouverture des portes, avec l'assistance d'un serrurier le cas échéant, conformément à l'article

loyers et charges, -voir ordonner l’expulsion de Madame [V] [K] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l’article

l'expulsion de [S] [R] ainsi que celles de tous occupants de son chef, de l'appartement au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et supprimer le délai de deux mois prévu par l'article

L412-1 du CPCE du fait de la mauvaise foi des locataires, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, ‒ l’allocation de 300€ en application de l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 24/55375 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5M3N N° : 1 Assignation du : 19 et 25 Juillet 2024 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

l’assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; -Supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article

de justice de son choix avec faculté de délégation en cas d’empêchement, lequel si besoin, pourra procéder à l'ouverture des portes, avec l'assistance d'un serrurier le cas échéant, conformément à l'article

1231-6 et 1344-1 du code civil, des articles L.110-3 et 441-10 du code du commerce, de l'article L.131-1du CPCE et des pièces versées au débat, elle demande au tribunal de : * Constater que les créances

fermeture de service alors d'une part, qu'elle était libre de mettre un terme aux contrats X.25 et Télétel tous deux à durée indéterminée et que le service universel dont elle a la charge aux termes de l'article

Elle informe le ministre chargé des postes et l'ARCEP des modifications du catalogue portant sur les services d'envoi en nombre (article R. 1-1-10 du CPCE). 15.En droit de l'Union, l'article 12 de la

A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner

], de corps et de biens des lieux loués ainsi que de tout occupant de son chef, et si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique, - De supprimer le délai de deux mois prévu à l'article

CABOT FINANCIAL Vu l’article R221-1 du CPCE - Prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente du 14 juin 2018 En conséquence, - Dire et juger prescrite la créance issue du titre

aux termes des dispositions de l'article R 211-1 du CPCE lesquelles font griefs