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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8bd9ba5988459c4ec12
25 février 1981
25 février 1981
QUE LA PEINE PREVUE A L'ARTICLE R. 233-1° DU CODE DE LA ROUTE EST SEULE APPLICABLE AUX INFRACTIONS A L'ARTICLE R. 10 DU MEME CODE QUI NE SE CARACTERISENT PAS PAR UN EXCES DE VITESSE ; ATTENDU QU'IL
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6079a88d9ba5988459c4ddaf
19 décembre 1973
19 décembre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12 DU CODE DE LA ROUTE, R 40-4° DU CODE PENAL, 1 ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, 593 DU CODE
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6079a8a09ba5988459c4e4fe
26 mars 1974
26 mars 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 11 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a7ea9ba5988459c4b632
12 juillet 1982
12 juillet 1982
1382 ET SUIVANTS, ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 2, R. 10, R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, 2, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF
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6079a7fc9ba5988459c4b817
16 octobre 1979
16 octobre 1979
1978 A DIFFERENTES PENALITES POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, DELIT DE FUITE ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE
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6079a7e49ba5988459c4b477
6 mai 1981
6 mai 1981
319 ET 320 DU CODE PENAL, R. 11 ET R. 59, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RETENU UN CONDUCTEUR
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6079a8d29ba5988459c4f0c0
19 avril 2000
19 avril 2000
599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
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613725a4cd5801467741f740
22 octobre 1998
22 octobre 1998
R 10 du Code de la route qui fixe à 50 Km/heure la vitesse maximale autorisée dans la traversée des agglomérations, qu'il s'agit de la limitation de vitesse généralement retenue dans l'ensemble des communes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102703_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 417-10 du code de la route dès lors que la place de stationnement marquée au sol est située au droit du portail d'entrée sur sa propriété
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6079a7e49ba5988459c4b470
27 mars 1979
27 mars 1979
La Cour, vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 319 et 320 du Code pénal, 2 et 593 du
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc6c
3 octobre 1991
3 octobre 1991
de la route et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 10 du Code de la route
Source officiellecr
61372650cd580146774249c8
18 mai 2004
18 mai 2004
alors que sa vigilance était réduite, n'a pas respecté l'article R. 412-9 du Code de la route et commis en outre une faute caractérisée exposant la victime à un risque d'une particulière gravité qu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111687_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 417-10 du code de la route dès lors que la place de stationnement marquée au sol est située au droit du portail d'entrée donnant accès au garage
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6079a8a09ba5988459c4e542
29 novembre 1972
29 novembre 1972
LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10 DU CODE DE LA ROUTE ET 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET
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6079a82a9ba5988459c4bed4
17 février 1987
17 février 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 10 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a34
15 mai 1998
15 mai 1998
C. infraction prévue par les articles 221-6 alinéa 1 du code pénal et réprimée par les articles 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10 du code pénal, les articles L .14, L.15 et L.16 du code de la route - mis ou
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d33
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Infraction prévue par les articles 434-10 alinéa 1 du Code pénal, L. 12 alinéa 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 alinéa 1, 434-44 alinéa 4, 434-45 du Code pénal, L 2 alinéa 1, L
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b777
23 juin 1981
23 juin 1981
A ETE POURSUIVI DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE ET DEFAUT D'ASSURANCE ;
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5c0
17 février 1986
17 février 1986
de défaut de maîtrise de l'article R. 10 du Code de la route, la Cour d'Aix-en-Provence a invoqué la force majeure au bénéfice dudit Z... puisqu'elle a estimé que " Marie-Antoinette Y... a entrepris la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23f217ca18b0008e5836b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 221-10 III du Code de la route, dans sa version applicable sur la période du 26 décembre 2013 au 10 juillet 2015, dispose que la catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite des
Source officiellePage 5 sur 3061