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786 621 résultats pour « article L. 12-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6866de6fd33109fd079b433c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

6866de70d33109fd079b4340

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

6866de70d33109fd079b4344

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67f81ff9cf40727a00441b1e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67f81ffdcf40727a00441b83

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67f81ffdcf40727a00441b87

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

677d910bb032d83cfd3ea85f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

677d910cb032d83cfd3ea86b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

677d910cb032d83cfd3ea873

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

677d910db032d83cfd3ea888

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67ed93deda9e15c5131ffacf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67ed93e0da9e15c5131ffb52

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

6686fb8be74459e0c7edbf5f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28/

Source officielle
TJ

JLD

6683fbba387f632de7eab3aa

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28/06/2024

Source officielle
TJ

JLD

6683fbbb387f632de7eab3b2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28/06/2024

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1983:C3383

Cassation

2 février 1983

2 février 1983

R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'EN SECOND LIEU, LA DESIGNATION EN QUALITE D'EPOUSE ET NON DE VEUVE, L'ABSENCE D'INDICATION DE LA PROFESSION ET L'ABSENCE DE PRECISION DE LA NATURE DU TERRAIN

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66a9429fe91ef833659d477c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1299 Le 11/07/2024 Nous, LLORET GARCIA Loic, statuant en

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66a9429fe91ef833659d479c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1304 Le 11/07/2024 Nous, LLORET GARCIA Loic, statuant en

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23d38de0398b51cbc11

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

Source officielle
CC

civ3

613720e1cd580146773ef292

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

R. 12-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que le dossier comportant une première lettre de transmission du dossier datée du 10 mars 1987 et une seconde lettre de transmission du dossier après

Source officielle

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