X... a demandé à son assureur le remboursement des frais de remise en état dont il avait fait l'avance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ;

n'emportait pas versement, à la charge de l'assuré, de la TVA, s'est déterminée par un motif inopérant privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1149 du Code civil et 271 du Code

Z... l'indemnité de 66 500 francs dont le chiffre avait été fixé d'un commun accord, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que

ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà être intervenu et que le principe indemnitaire étant d'ordre public, au visa de l'article L.121-1 du code des assurances, écarte tout enrichissement

la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2 / qu' en matière d'assurances de chose, est nécessairement comprise dans le champ de la garantie la dépréciation de la chose assurée

L. 121-1 du code des assurances mais a retenu que dans son courrier à l'assuré, l'assureur n'avait pas mentionné l'existence de la limitation de garantie ; qu'en statuant ainsi, quand l'assureur n'a pas

L.121-10 du Code des assurances, l'assuré était désormais l'acquéreur et qu'elle était en droit de lui opposer sa faute intentionnelle et dolosive ; que la Cour d'appel a condamné les A.G.F. à indemniser

L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait dû préciser si le paraphe dont elle a relevé l'existence sur la dernière page de la proposition

L. 121-1 du Code des assurances dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une indemnité d'assurance, mais de dommages-intérêts; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs des moyens, est légalement

de sa position ; Attendu que l'article L 121-1 du code des assurances rappelle le principe indemnitaire, à savoir que l'assureur ne peut, sauf clause particulière, obliger son assuré à effectuer la

Considérant qu'en application de l'article L 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser

garantir, à concurrence des 5/20ème mis à la charge de son assurée, un dommage évalué dans son ensemble à la somme de 8.935.700 F, indexée sur l'indice I.N.S.E.E du coût de la construction, aurait violé l'article

121-1 et suivants et L 511-1 du Code des assurances, 405 du Code pénal, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'acquisition de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

X... alors que, d'une part, la clause de l'article 3 de la police d'assurance selon laquelle les risques de vol ne sont couverts qu'entre 7 heures et 21 heures lorsque le véhicule stationne sur la voie

de la compagnie AXA (rpva 4 mars 2024) qui sollicite de voir : Vu l’article 9 du Code de Procédure civile Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l’article L. 121-1 du Code des assurances Vu

période assurée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ; Rejette le premier et le deuxième moyens ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits