X..., condamné à payer sur le fondement des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail différentes sommes à titre d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement

économique, le 28 avril 1988, avec expiration du préavis le 28 juin 1988, et qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société SGS Thomson avait donc repris les contrats en cours

et l'absence de demande de réintégration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le cessionnaire, auquel l'obligation de reprendre

poursuivait son activité au-delà de la période d'emploi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1-3 et L. 122-3-10 du code du travail ; 2 / qu'en

sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12'' et l'entraîneur professionnel salarié comme ''toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article L. 122-12

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail alors selon le moyen que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa

12 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-51 du Code de commerce ; Mais attendu que lorsque la procédure est orale les moyens retenus

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats de travail en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur; qu'en l'état des termes du

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 120-3 et L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; alors que, 3 ) M.

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail, "la cessation

cas de procédure collective l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas systématique, sans rechercher si, en l'espèce, les conditions d'application du texte étaient réunies, la cour

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article, dont les dispositions

L. 122-12 du Code du travail au contrat de travail de Mme X...

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail et n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui y étaient légalement attachées ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code