AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e5cd58014677402e57
25 novembre 1997
25 novembre 1997
Z... avait signé spontanément, sans examen et "en toute confiance" les documents présentés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail
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soc
613723cfcd5801467740e747
6 novembre 2001
6 novembre 2001
L. 122-6 du Code du travail ; 3 ) qu'à supposer même que M.
Source officielle