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116 949 résultats pour « article L. 122-6 du Code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e5cd58014677402e57

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Z... avait signé spontanément, sans examen et "en toute confiance" les documents présentés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail

Source officielle

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CC

soc

613723cfcd5801467740e747

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

L. 122-6 du Code du travail ; 3 ) qu'à supposer même que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01388

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

L. 122-6 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une faute grave doit s'apprécier indépendamment d'un éventuel préjudice en résultant pour l'employeur ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter la

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fc7

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; et alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027198443

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

B...tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, le motif par lequel le tribunal administratif de Lyon avait jugé que les dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail, alors

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab46

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail qu'une seule infraction du salarié aux règles de sécurité suffit

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e57

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2ca8

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

Y... le fait qui lui est reproché, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et de ce fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401daf

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

L. 122-6 du Code du travail; alors que, en second lieu, la cour d'appel n'a pas indiqué en quoi les faits présenteraient une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f970a

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

L. 122-6 du Code du travail ; qu'en injuriant le contrôleur et en refusant publiquement d'exécuter ses ordres, M.

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f021b

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

L. 122-6 du Code du travail ; et en second lieu, que la répétition des mêmes fautes qui, isolément ne serait pas de nature à empêcher l'exécution du contrat de travail, peut justifier le renvoi immédiat

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb9

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

L. 122-6 du Code du travail ; alors , de troisième part, que la personne dépositaire d'un secret est en droit, pour se justifier des accusations dont elle est l'objet, de produire en justice des pièces

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CC

soc

613724d5cd58014677418bb1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

L. 122-32-6 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail,

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f5a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir reconnu à la salariée le droit à l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail,

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CC

soc

61372137cd580146773f1ee0

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

L. 122-6 du Code du travail ; alors, qu'en se bornant à affirmer que les caractères propres à la faute grave n'étaient pas pleinement relevés en l'espèce, notamment l'absence totale de préjudice de la

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CC

soc

61372176cd580146773f3f41

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

X... n'indiquait pas la date des faits et le contenu des ordres donnés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, commet une faute grave le salarié qui se

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CC

soc

61372126cd580146773f1632

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

dommages-intérêts, sans violer l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors, en tout état, que la cour d'appel, qui constatait que les seules raisons du licenciement de Mme A... étaient dues à

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CC

soc

613721cecd580146773f788e

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

et versés aux débats, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'enfin, en statuant ainsi

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CC

soc

613720e0cd580146773ef23d

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

L. 122-6 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il résultait de la lettre de licenciement elle-même, qui a été ainsi dénaturée, que l'employeur

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CC

soc

613723c4cd5801467740ddfb

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que l'insuffisance ou l'inaptitude professionnelle comme l'insuffisance de résultats ne justifient jamais le licenciement immédiat et ne

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