L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en relevant encore, pour affirmer que les sociétés 3SI BtoC et 3 Suisses International doivent être considérées comme coemployeurs de la société 3 Suisses France

, a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail.

nouvelle tâche correspondait à la qualification conventionnelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge, pour retenir l'existence d'une

X... qu'il respecte les engagements de cet organisme en matière d'emploi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 9°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un

; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs n'excluant en rien que la prestation de travail soit effectuée de manière subordonnée, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail

qui en découlaient nécessairement et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE pour justifier de l'existence d'un contrat de travail, le salarié a produit un certain nombre de documents

L. 1221-1 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

a pris, le club peut prononcer des sanctions disciplinaires, la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence du lien de subordination, sans violer l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE

X..., ne portent ni le cachet de la société ni la signature de son gérant, la cour d'appel a violé l'article 1316-4 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 144-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se fondant sur la constatation selon laquelle "les échanges de courriels (…) sont symptomatiques de la dépendance dans laquelle se trouvait Mme Y....

était intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'adage « nul n'est censé ignorer

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que l'existence d'un contrat de travail pour la période du 17 janvier au 29 février 2012 n'était pas contestable, sans rechercher si l'expiration du

H..., privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas établi en quoi

L.1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...