-4 et L. 1226-11 du code du travail.

était terminé et que le délai d'un mois accordé à l'employeur pour le reclasser ou le licencier par l'article L. 1226-11 du code du travail avait expiré le 6'décembre'2019.

EXPOSE DES MOTIFS': Sur la demande de rappel de salaire d'avril 2019': L'article L 1226-11 du code du travail énonce que': Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen

ALORS QU' aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail,

L. 1226-11 du code du travail, de reprendre le paiement des salaires dans le mois suivant l'inaptitude jusqu'à la date de rupture du contrat de travail, et donc débouté le demandeur ; - de condamner

, en s'abstenant de reprendre le paiement du salaire après le délai d'un mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ».

-11 du code du travail)”.

déloyale du contrat, doivent être rejetées ; que, sur les rappels de salaires, la demande en paiement de rappels de salaires est fondée sur l'article L. 1226-11 du code du travail ; qu'or ce texte est

rendu à cette date, que la salariée devait donc soit être reclassée, soit être licenciée, que conformément à l'article L. 1226-11 du code du travail, l'employeur devait commencer à verser les salaires

1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'une différence de traitement est légitime dès lors qu'elle est objectivement justifiée ; que la société Actéos a fait valoir que

L. 1226-4 du code du travail.

X... prétend qu'il n'a été payé que deux jours pour le mois de février 2012, soit 544 euros, et qu'il lui resterait dû 5000 euros, en vertu de l'article L. 1226-11 du code du travail, dès lors qu'aucun

le délai mentionné à l’article L.1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

Pour exposé des moyens développés par les parties, il convient de renvoyer à leurs dernières écritures, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.  

L.1231-1, L.1236-1 et L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11, L1226-12 du Code du travail et 4624-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE , en cas de prise d'acte de la rupture

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article R.1455-6 du code du travail prévoit «La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise

-3 du code du travail ; Sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail : ' La rupture du contrat de

salarié devait produire les effets d'une démission et le débouter de ses demandes de ce chef, l'arrêt, qui rappelle les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, retient qu'il n'est pas