L. 123-3 du code de l'éducation le bénéfice de la prime est proposé.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaires, sauf accord contraire et ne subir

moins de trois ans ne peut dépasser 100 % de la prime de référence ; que ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l'article

Christophe E..., demeurant ..., 3°/ de Mme Maryse Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Monique J..., demeurant ..., appartement 219, 93110 Rosny-sous-Bois, 5°/ de Mme Christine K..., demeurant 7, allée

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 4°) les immeubles présentant

Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16, 24 août 1790 et l'article R.123-3 du

il l'a fait sans que le préfet de région ait été appelé à l'instance, ainsi que le prévoit l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de

l'arrêt attaqué (Metz, 6 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de responsabilité, alors selon les moyens, d'une part, que n'a pas été appelé à l'instance, en violation de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 21 du code rural, repris sous l'article L. 123-3 du code

) de mettre à la charge de la commune de Vigny la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

L. 123-1 du code rural ; En ce qui concerne le compte des biens indivis de M.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites

L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés,

R. 122-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le moyen qui n'a pas été invoqué devant la cour d'appel, est nouveau et mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ; Et sur le

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme dans sa

primaire d'assurance maladie de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (Ain), 2°) le préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône (en application de l'article

LEROY ne conteste pas le jugement sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération contestée du conseil municipal de Pourcieux