Alors que, d'une part, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du Code du Travail en jugeant que les faits fautifs reprochés à M.

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L. 1232-4 du code du travail.

4 du règlement intérieur de l'entreprise, conformes à celles de l'article 2-14 de la convention collective de l'industrie du déchet, et auxquelles fait référence l'article 8 du contrat de travail de M

de dommages et intérêts pour violation des règles de droit édictées par le code du travail, -2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, refusés par les premiers juges, -5 000 € pour

Il réclame, en outre, 2 500 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

elle l'a fait, que seul le dispositif de l'arrêt précité avait autorité de la chose jugée, et qu'elle n'était pas liée par sa motivation, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 4 du

L 1232-4 du code du travail, -644, 74 euros d'indemnité légale de licenciement, -292, 80 euros de dommages intérêts pour non-respect d'information DIF,, -750 euros au titre de l'article 700 du code de

Ces informations sont prévues à l'article 1232-2 du Code du travail pour le délai de convocation, à l'article L.1232-4 du Code du travail pour l'assistance à l'entretien préalable et par l'article L.6323

faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1232-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en application de l'article L. 1232-4 du code du travail, aucun

L 1232-4 du code du travail, qu'il lui sera alloué en réparation du préjudice subi, la somme de 2. 813 €, correspondant à un mois de salaire ; - Sur la validité du licencement économique de M.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Sur la régularité de la procédure de licenciement: Aux termes de l'article 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit préciser l'adresse des services dans lesquels

L. 1232-4 du code du travail.

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter