L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail.

L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que le plan de sauvegarde de l'emploi se bornait à prévoir le

Y... pour des faits commis dans le cadre de l'exécution de sa prestation de travail auprès de la société Adi ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail que la faute grave

, notamment en contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L. 1235-10 du code du travail

L 1235-11 du Code du travail.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le plan de sauvegarde de l'emploi se bornait à prévoir le simple principe d'un reclassement externe sans offre réelle

de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233

¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

L. 1233-61 du code du travail.

L. 123 3-61 du code du travail et de l'article L. 1233-62 du même code, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises, concrètes, vérifiables et sérieuses, et ce, dès l'élaboration

au regard des articles L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 3) ALORS QUE les salariés n'invoquaient aucune appartenance de leur employeur à un groupe quelconque ; qu'en relevant néanmoins

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque

des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, pour

[B] [U] demande à la cour': Vu les articles L 1233-61, L 1235-10, L1233-62, L 1233-49 du Code du Travail, Vu les articles L 1233-3, L 1233-1, L 1233-4 du code du travail, Vu les articles L 1235-2, L

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque