L.1232-1et L.1236-8 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le refus par un salarié d'un réemploi ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce refus est justifié par un

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Sur le bien-fondé du licenciement L'article L.1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est motivé

au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail.

au greffe le 30 Avril 2026, Par jugement du 28 octobre 2025, le tribunal judiciaire d'Avignon a : -déclaré la SAS JTB Bâtiment entièrement responsable, sur le fondement de l'article 1231-1 du code

au-delà des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail.

Elle relève que les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail mettent à la charge de l'employeur un reclassement interne dans l'entreprise ou dans le groupe, et non pas un reclassement externe

L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil.

L 8223-1 du code du travail; * 3 000 euros à titre de dommages intérêts (déloyauté) ; * 3 224,81 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L 1235-12 du code du travail ; * 593,09 euros nets

à la retraite au sens de l'article L. 1237-9 du code du travail.

L 1232-6 et L 1234-1 du code du travail. 5°) ALORS QUE la société exposante faisait valoir dans la lettre de licenciement qu'en dépit des consignes expresses qu'elle avait données à M.

8. 11 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune

X... de son licenciement, est rédigée comme suit : « "Comme suite à notre entretien en date du 23 juillet 2009, dans le cadre des dispositions des articles L. 1332-1 du code du travail, nous sommes en

subsidiairement de l'article L.1235-3 du code du travail ; - 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - dire que conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, ces sommes produiront

ne pouvait produire les effets d'une rupture amiable en raison du seul non-respect des exigences définies par les articles L. 1237-12 à L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions

Conformément aux dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé le 18 juin 2007.

la des articles 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail. ; ALORS QUE, quatrièmement, que la faute lourde est caractérisée

1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233

L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent