L. 1235-12 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

L. 1235-12 du code du travail ; * tendant à la reconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements ; *relative à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés afférents, à hauteur de

L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 431-5 du code du travail, la consultation du comité d'entreprise doit être organisée de façon à permettre à cet organisme de délibérer utilement

qui procède à un calcul sur les six derniers mois qui s'avère certes lui être plus favorable mais n'est cependant pas conforme aux dispositions de l'article R 1234-4 du code du travail

L. 1233-4 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail.

L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

L. 1235-12 du code du travail ; Considérant, ensuite, que la salariée fait valoir que les représentants du personnel de Combs la Ville n'ont pas été valablement consultés sur le projet de licenciements

L. 1235-12 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle

L. 1235-12 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE , lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle