L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation fait obstacle à une condamnation solidaire avec les autres entreprises ; - l'application de la présomption de responsabilité civile décennale suppose

, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation fait obstacle à une condamnation solidaire avec les autres entreprises ; - l'application de la présomption de responsabilité civile décennale suppose

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L. 125-2 et L. 125-5 du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le bien

Les indemnités perçues en application du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances viennent en déduction des indemnités d’expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre

Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de

susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de

de l’article L. 125-2 du code de la construction et de l’habitation, elle ne peut être condamnée à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de sa part de responsabilité ; - le coût estimé

L'article 1792-2 du même code prévoit que : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

indiquée à l’article 2 du présent jugement.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage

est matériellement erroné ; que c'est l'article L. 125-2 alinéa 2 du code de l'environnement, texte repris par toutes les parties, qui doit être visé et qui prévoit : « Dans les communes sur le territoire

  125 § 2 du code pénal suisse (paragraphe 16 ci-dessous). 9.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut être condamné à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de sa part de responsabilité

Enfin, aux termes de l'article L. 111-24, devenu l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par

Article 7 : La société C TECH garantira la société Soler IDE à concurrence de 17% des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.