En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison

Article R1251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à l'opérateur France Travail, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours

Article R213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 36

Code pénitentiaire

Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale.

Article L4622-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Code du travail

Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 1251-22, lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l'état de

Article L2232-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20

Code du travail

Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

Article R2122-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Article R4163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-43 indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour l'application de l'article L. 4163-1, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est

Article R*1233-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 63 > 08

Code du travail

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont

Article R313-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de l'action sociale et des familles

La durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission mentionnée à l'article L. 313-23-4 est de deux ans, en équivalent temps plein, pour l'ensemble des professionnels mentionnés à cet article à l'exclusion des médecins.

Article 10

—

- Code du travail Art. L3142-58 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article L1251-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 88

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans

Article L1251-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 89

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes :

Article 200

—

Les entreprises suivantes appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier ne sont pas soumises, sur base consolidée, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du même code :

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes :

Article R7343-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 7343-56, R. 7343-57 et R. 7343-58 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article 1

—

L'effectif est apprécié chaque mois pour l'ensemble de l'entreprise, tous établissements confondus et conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Article Annexe II

—

présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue Article 728-1 du code de procédure pénale Demandes d'agrément en qualité de mandataire Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale Demandes de permis de visite

Article R6146-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 72

Code de la santé publique

Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail qui emploient des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire dans des établissements publics de santé établissent

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