ans, un salarié qui le refuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que, et en toute hypothèse, en présence d'une

VALLET, par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

65 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors que, d'autre part, le vendeur qui a engagé une action en revendication sur le fondement de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, doit établir avec précision

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et tirés principalement d'une violation des articles

-14-13 du Code du travail et 46 du règlement susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'aux termes de l'article 46 du règlement du personnel des établissements publics d'aménagement

ans, l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir du régime de revalorisation prévu à l'article 10 du règlement intérieur du 13 avril 1994, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour

July et la SNPC n'avaient pas renoncé à invoquer ce moyen, bien qu'ils ne l'aient pas soulevé dans leurs écritures signifiées le 13 novembre 1996, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

L. 13-9, R. 13-40, R. 13-65 et R. 13-67 du Code de l'expropriation ; 2 ) que le paiement d'un acompte dans la limite du montant de l'indemnité alternative la moins élevée suppose qu'une demande ait été

102 et 104 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 320 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

octobre 2000 de sorte que l'antériorité du jugement arrêtant le plan de cession tenait en échec les dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, la cour d'appel, en considérant néanmoins

prise en application de la législation de la sécurité sociale au sens de l'article L. 142-1, ni comme relevant, pour sa contestation, du délai de forclusion prévu par l'article R. 142-1 du Code de la

13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881; alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les demandes respectives des parties; qu'en décidant que l'action en cours tendant seulement à

En statuant ainsi, alors que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, pris pour la transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

1134 du Code civil, ensemble les articles R. 516-13 et suivants du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, que d'une part, en relevant l'existence d'imputations diffamatoires, que la salariée

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'un chèque

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.