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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201672_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable à compter de la rentrée 2022-2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201670_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201684_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402131_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403328_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées par l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402226_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402747_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301675_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304602_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d’appréciation au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416668_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506013_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 131-5 du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant ; à titre provisoire jusqu’au prononcé de la décision au fond, ou à défaut, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310390_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519858_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

par laquelle la commission mentionnée à l’article L. 131-5 du code de l’éducation a rejeté comme tardif le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la rectrice de l'académie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502521_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

E F ont demandé le 31 mars 2025 l'autorisation d'instruire dans la famille leur fille A, né le 22 avril 2021, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501633_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502125_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205286_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502431_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 131-11-13 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204694_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 131-5 du code de l'éducation tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2021-823 DC du 13 août 2021 ; - l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation ne leur imposait pas

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01879_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une demande d

Source officielle

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