Vu les procédures suivantes : Par une requête n°2506014, enregistrée le 13 octobre 2025, M. et Mme B... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice

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M. et Mme C ont demandé, le 8 avril 2024, l'autorisation d'instruire en famille leur fils A C, né le 5 décembre 2013, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

M. et Mme B ont demandé, le 25 mars 2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fils C, né le 12 avril 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en

L. 131-5 du code de l’éducation, subsidiairement de réexaminer la situation de leur enfant ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article

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L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, méconnaît l'article L. 242-1 du même code et a été effectué sans respecter la procédure prévue par l'article L. 242-5 dudit code ; l'administration

L. 131-5 du code de l'éducation.

de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors que la situation propre à l’enfant au sens du 4° de cet article est justifiée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors que la situation propre à l’enfant au sens du 4° de cet article est justifiée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors que la situation propre à l’enfant au sens du 4° de cet article est justifiée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

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L. 131-5 du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal instituant

L'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 précité du code de l'éducation peut être accordée pour quatre motifs désormais limitativement énumérés à l'article L. 131-5 du même code : l'état de santé

L'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 5.