L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article 22 bis paragraphe 7 de l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article 22 bis 7 de l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 22 bis 7 de l'article 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

Elle soutenait que l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article Lp 132-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie qui prévoit que la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour

L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, si dans les entreprises dont l'effectif

1134 du code civil et l'article 132-4 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes qui, après avoir considéré à tort que le relevé de conclusions comportait une ambiguïté sur la question de

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il incombe au salarié qui prétend effectuer un travail dépassant la durée

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du

décembre 1996 qui restreint les droits des employés des salles de jeux par rapport à ceux que ces derniers tiennent des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132-1, 132-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE

décidant néanmoins que l'intéressé devait bénéficier du régime général, la cour d'appel a violé l'article 9 précité; alors, enfin, qu'il est de principe fondamental en droit du travail, en vertu de l'article

du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du Code du travail et 13 de la convention collective nationale de l'édition ; 2 / qu'en son

énoncé dans l'article L. 132-4 du Code du travail, être opposée au salarié si elle est moins favorable à ce dernier; qu'ayant relevé, en ce qui concerne les absences pour la maladie de courte durée, que

L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 10-2 de la convention collective des personnels de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, ensemble les articles 32 et 33 de la convention collective

collectifs ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'accord du 15/09/1982 est contraire aux dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail, en ce qu'il prévoit la mise en place d'un service minimum