L. 132-8 du code des assurances et l'envoi " chez M.

X... de ses demandes, l'arrêt retient que, par application de l'article 132-9 du code des assurances, il ne peut exercer le rachat des contrats d'assurance-vie souscrits qu'après accord des bénéficiaires

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

dénaturé les termes clairs et précis du contrat du 10 janvier 1983 ; alors que, de deuxième et troisième parts, les juges du second degré auraient d'abord privé leur décision de base légale au regard de l'article

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en vertu de l'article L. 132-9,

L.132-9-2 du Code des assurances, - JUGER que IRP Auto n'a pas respecté les délais légaux de règlement des capitaux décès et rente imposés par l'article L.132-23-1 du code des assurances, - CONDAMNER

des contrats d'assurance vie SOGECAP, et ce conformément à l'article 751 du code civil, de sorte qu'ils ne sauraient être considérés comme dépourvus de qualité à agir en responsabilité à l'encontre de

Il résulte de l'article L.132-9-1 du code des assurances que la révocation de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie, droit propre du souscripteur, n'obéit à aucune forme.

aux fins de voir : " Vu les articles L.132-8 et L.132-4-1 du code des assurances Vu les articles 1128, 1129, 414-1 et 414-2 du code Civil Vu l'article 901 du code Civil DECLARER Madame [U] [Y] épouse

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances ; Alors, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu ordonner le rapport du capital de 51 344,56 euros, elle a violé les articles L 132-12 et L 132-13

L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-23 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

L. 132-9-1, L. 132-5-2, L. 132-8 du code des assurances, 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, des pièces versées au débat, et du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris en

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9 visé par le juge des libertés et de la détention ; qu'en effet il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée

Sur le rapport des assurances-vie Aux termes de l'article L.132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles

131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 132-21, alinéa 9, visé par le juge des libertés et de la détention ; qu'en effet il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée