au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les

L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable au litige » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels

(Article L 137-1 du code de la consommation).

L. 137-2 et L. 312-3 du code de la consommation ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, considérés comme toute personne physique qui

L... est exclusive de la qualité de consommateur de sorte qu'il ne peut utilement se prévaloir de la prescription biennale instituée par l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; 1° ALORS QU'est

légitime ; Que la SARL SEEV et Me Z..., ès-qualités, soutiennent que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de marché de travaux de l'article 1779, 3o du code civil

L. 137-2 du code de la consommation ; AUX MOTIFS QUE la banque ne conteste pas l'application au présent litige des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation sur la prescription

, doit être considérée comme soumise à la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

B... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour

L... en fixation de ses honoraires résultant d'une facture en date du 26 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QU'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la demande

[Q], à invoquer la prescription, le premier président a violé les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2251 du code civil ; 2°/ que de la demande de l'appelant tendant à voir révisé

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&

l'article L. 137-2 du code de la consommation.

ayant contracté un prêt immobilier prévues par la loi du 13 juillet 1979 et désormais codifiées aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; que l'article L. 137-2 du Code de la

irrecevable et le jugement réformé de ce chef » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, l'action des professionnels

S..., le délégué du premier président a violé les articles 64 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2240,2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 3°) Alors que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat réside dans l'objet de l'obligation de l'autre

Il convient donc de constater qu'en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action de la Caisse d'Epargne (qui n'a formé Sa demande en paiement que par conclusions du 11 juin 2015