de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 144-1, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit

de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ensemble les articles 137, 137-3, 143-1, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article préliminaire dudit Code, défaut de

et charges dus conformément au bail ;Juger que Monsieur [T] [W] a violé les dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et notamment l'article L.145-41 du même code ;En conséquence

Par conclusions déposées et notifiées le 6 février 2026, la SARL [G] immobilier demande à la cour, vu les articles L.145-10, L.145-33, L.145-34, R.145-23 et R.145-29 du code de commerce, de : - infirmer

Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du code de commerce qu'à défaut d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative.

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

L’article 142 dudit code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

ne s'analysent pas comme une demande en réparation, dès lors qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article L. 141-17 du code de commerce, de sorte que l'existence d'un lien de causalité entre

L. 621-41 du Code de commerce ( l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985) de façon impérative à la date de constitution du Tribunal arbitral et en écartant tout droit pour les parties ou les arbitres

le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire

[K] a sollicité la révision de son loyer à la somme annuelle de 142.000 euros par an en application de l’article L. 145-38 du code de commerce.

L'article L. 145-34 de ce code précise : À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

Sur les demandes subsidiaires des défendeurs, elle fait valoir que l’article L. 145-16-4 du code de commerce dont la violation est invoquée, ne s’applique qu’en cas de cession de bail alors qu’il s’agit

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

principal pour agir en paiement des sous-loyers contre la société Popken, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-31 du code de commerce et les articles

de son audience du 13 novembre 2001, l'affaire à une session ultérieure ne saurait être considéré comme un commencement d'examen de l'affaire au sens de l'article 367 susvisé ; qu'en se bornant à affirmer

B... comme représentant permanent du CNC au sein de la société Mutua équipement, celle-ci qui a retenu sa qualité d'administrateur, a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 91 de la loi du 24