à commandement et nullité de ce commandement ; qu'il y a lieu dès lors de constater l'acquisition de la clause résolutoire conformément à l'article L. 145-41 du Code de commerce ; ALORS QUE le juge

apprécier la validité du commandement du 22 avril 2014, la cour d'appel a encore violé l'article L. 145-41 du code de commerce par refus d'application ; 4°/ que la résiliation de plein droit d'un

Aux termes de l'article L 145-41 de ce code, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 6-III-1°, en vigueur le premier octobre 2016, "toute clause insérée dans le bail prévoyant

L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912

En conséquence, sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes qui en découlent L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail

Le premier alinéa de l'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

1134 du code civil par refus d'application, ensemble l'article L 145-41 du code de commerce et l'article 808 du code de procédure civile ; 2.

L. 145-41 du code de commerce.

, devenu 1103, du code civil et L. 145-41 du code de commerce : 8.

L. 621-28 et L. 621-29 du code de commerce, si bien qu'en faisant application sur ce point des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le domaine d'application

L145-41 du code de commerce.

L. 145-41 du Code de commerce, ensemble les articles 1351 du Code civil et 488 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en l'état d'une demande d'acquisition d'une clause résolutoire, le preneur,

du code de commerce.»

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la délivrance du commandement de payer du 25 février 2010

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.