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121 557 résultats pour « article L. 146-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216257_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302812_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506907_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312361_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () / En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600260_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (…) En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603017_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (…) / En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dac9c3ba90f51dc7529

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’affaire a été mise en délibéré 07.01.2025 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010482_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01634_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (…) / En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301788_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210089

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

mentionnant le besoin d'accompagnement, après évaluation de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles ; que cette sous-mention « besoin d'accompagnement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2b4e2e97b8c182998137b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cependant, après cette évaluation, la [8] a estimé qu'il n'a pas d'autre besoin pouvant être compensé par un droit ou une prestation ou qu'il n'est éligible à aucun droit supplémentaire (article L.146-

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224329

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

L. 146-6 du code de l'urbanisme, il résultait des prescriptions du 5 de l'article R. 123-17 que le rapport de présentation devait justifier de la compatibilité du projet d'implantation dans ce secteur

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68a705c0fd86bff40ae598e9

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'article L.146-8 du code de l'action sociale et des familles, concernant les institutions relatives aux personnes handicapées, dispose en particulier qu'une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68a705c0fd86bff40ae598eb

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'article L.146-8 du code de l'action sociale et des familles, concernant les institutions relatives aux personnes handicapées, dispose en particulier qu'une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02572_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles : " Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307090_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 351-2 du même code : « La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497566.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’une part, en vertu des dispositions de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire, après avoir entendu la personne handicapée, évalue ses besoins de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106ec28558704f52e6c1f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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