AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216257_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302812_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506907_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à
Source officielle8ème chambre
DTA_2312361_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () / En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600260_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (…) En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603017_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (…) / En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dac9c3ba90f51dc7529
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’affaire a été mise en délibéré 07.01.2025 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010482_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (…) / En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé
Source officielle6ème chambre
DTA_2301788_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210089
27 janvier 2022
27 janvier 2022
mentionnant le besoin d'accompagnement, après évaluation de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles ; que cette sous-mention « besoin d'accompagnement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f2b4e2e97b8c182998137b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Cependant, après cette évaluation, la [8] a estimé qu'il n'a pas d'autre besoin pouvant être compensé par un droit ou une prestation ou qu'il n'est éligible à aucun droit supplémentaire (article L.146-
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224329
6 novembre 2006
6 novembre 2006
L. 146-6 du code de l'urbanisme, il résultait des prescriptions du 5 de l'article R. 123-17 que le rapport de présentation devait justifier de la compatibilité du projet d'implantation dans ce secteur
Source officielleChambre pôle social
68a705c0fd86bff40ae598e9
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article L.146-8 du code de l'action sociale et des familles, concernant les institutions relatives aux personnes handicapées, dispose en particulier qu'une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins
Source officielleChambre pôle social
68a705c0fd86bff40ae598eb
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article L.146-8 du code de l'action sociale et des familles, concernant les institutions relatives aux personnes handicapées, dispose en particulier qu'une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles : " Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307090_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 351-2 du même code : « La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497566.20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une part, en vertu des dispositions de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire, après avoir entendu la personne handicapée, évalue ses besoins de
Source officielleChambre Sociale
643106ec28558704f52e6c1f
7 avril 2023
7 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 6078