de leur choix pour atteindre les objectifs fixés par les conseils d'administration élus ; que c'est en vain que serait invoqué le texte de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure

R.111-15 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L.111-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions

L.127-4 du code des assurances, a laissé les dépens à sa charge et l'a condamné à payer à la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 4°

) ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article R. 151-1 de ce même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Lorsque les décisions lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des

L. 151-1 du Code du travail le bénéfice de l'accord national inter-professionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, a un caractère impératif ; que selon l'alinéa 2 de l'article 2 de cet accord

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 151-1 du code de commerce, 496, 497, 872 et 873 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance de référé entreprise; En conséquence

Le Jean : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 388, 593 du Code de procédure pénale, L.151-1, L.152-1 du Code de la construction et de l'habitation

communément commise ; que les condamnations mises à la charge de la Caisse et le refus de remboursement de salaires indûment payés sont, de plus fort, dépourvus de tout fondement (violation des articles

L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme ; - le contenu du rapport de présentation est insuffisant et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme ; -

771 du Nouveau Code de Procédure Civile présentement invoquées par la société A, dispositions auxquelles renvoient celles de l'article 910 du même Code, que lorsque la demande est postérieure à sa

D’une part, aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l’application de l’article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il

151-1 du code de l’urbanisme ; - en méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-13 du code de l’environnement, l’adoption du plan local d’urbanisme n’a pas été précédée d’une information complète

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation

L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire sur la question de droit suivante : " Lorsque la juridiction pénale est appelée à statuer sur l'action civile opposant victime et prévenu de statut civil

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales

s'est méprise sur l'étendue de ses pouvoirs et a méconnu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la décision de la DRASS annulant