sur les parcelles 152, 154 et 155, sans inclure la parcelle 153.

Yves AW..., 152°/ de Mme Aimée DA..., veuve Catheline, 153°/ de Mme Pierrette BD..., divorcée DE..., demeurant tous trois à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 154°/ de M.

153-2, 153-4, 154-1 et 158 du règlement sanitaire départemental et l'article N 9 du règlement du plan local d'urbanisme.

dans le cadre du permis actuel; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1315, 1134, 1582 et suivants et 1626 du Code civil; 4°) que l'arrêt qui admet qu'il y avait

L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 151-1, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction, 121-3 du code pénal, préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Paul XT..., 150 / de M. Lucien XX..., 151 / de M. Yves XQ..., 152 / de Mme XB..., 153 / de M. Jean-Yves DP..., 154 / de M. Yves BW..., 155 / de M. FN...

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Les parcelles concernées sont les suivantes : F n° 149, 150, 154, 1387. 3°) de constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles ; 4°) de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles 147, 150, 151, 163 anciens et 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593

saisie d'un immeuble dont la confiscation est prévue par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal faite en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale s'étend à tout bien qui est l'objet

du III de l'article 1521 du code général des impôts.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

Michel" à La Chapelle Biche, Flers (Orne), 150°/ M. Jacques BD..., demeurant ... (Orne), 151°/ M. Roger BD..., demeurant "La Sauvagère" à La Chapelle Biche, Flers (Orne), 152°/ M.

1134 du code civil, devenu l'article 1103, L.231-2 du code de la construction et de l'habitation et R.231-14 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

La commune de Nernier est propriétaire d'un terrain constitué des parcelles cadastrées section A n° 143, 153, 154, 155, 156 et 157 situées route de la Croix de Marcillé au lieu-dit Bornée, utilisées comme

sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'article R. 433-33 du Code de la construction et de l'habitation permettait le recours à la procédure de gré à gré pour les travaux d'un montant inférieur

L.261-15 du code de la construction et de l'habitation ".